RETOUR TAXE DE SEJOUR
Référence : Code des Communes – Articles L.233-44 et R.233-39 à R.233-59
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 77 du 07 décembre 2001
T A R I F S
(Par jour et par personne, y compris Taxe Départementale : 10 % du Tarif Communal)
TERRAINS DE CAMPING - CARAVANING ……….1,30 F. soit 0,20 €
HOTELS 3 étoiles - Meublés et Gîtes de 1° Catégorie et tous autres
établissements de catégories équivalentes……….4,90 F. soit 0,75 €
HOTELS 2 étoiles - Meublés et Gîtes de 2° Catégorie et tous autres……….3,30 F. soit 0,50 €
établissements de catégories équivalentes
HOTELS 1 étoile - Meublés et Gîtes de 3° Catégorie et tous autres……….1,65 F. soit 0,25 €
établissements de catégories équivalentes
Période de perception : TOUTE L'ANNEE
Modalités particulières d'application
La Taxe est due à partir d'une nuit passée à CORNIMONT et pour une durée maximum de 28 jours.
SONT EXONERES DE LA TAXE
Exonérations légales obligatoires
Les personnes bénéficiant des dispositions des titres III et IV du Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre,
Les personnes exclusivement attachées aux malades,
Les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la station,
Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle pendant la durée du séjour qu'ils font dans la station pour les besoins exclusifs de leur profession,
Les fonctionnaires et agents de l'état appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions.
Exonérations partielles
Membres des familles nombreuses : même réductions que celles applicables sur les Chemins de Fer (sur présentation de la carte de réduction S.N.C.F.)
Enfant de moins de 10 ans : gratuité
- Enfant de 10 à 16 ans : 50% du montant de la Taxe
LA TAXE EST PAYABLE DANS TOUS LES CAS ET SANS EXCEPTION AVANT LE DEPART DES ASSUJETTIS.
Toute personne qui conteste l'application ou la quotité de la taxe doit acquitter le montant de la somme qui lui est réclamée, sauf à en demander le remboursement par réclamation adressée immédiatement au Juge d'Instance.
Article R 233-45 du Code des Communes – Le tarif de la taxe de séjour est affiché en permanence à la mairie et tenu, au secrétariat de la mairie, à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Il est affiché dans tous les hôtels et dans les maisons meublées où sont reçues en logement les personnes étrangères à la Commune.